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Discussion créée il y a 1 semaine
NATINF fausse vignette CT
Bonjour,
Je recherche l’infraction pour l’ apposition d’une vignette de contrôle technique contrefaite.
Merci !
Je recherche l’infraction pour l’ apposition d’une vignette de contrôle technique contrefaite.
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1 réponse
Code Natinf : 496
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Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Cas
Délit
Prévu par
ART.441-2 AL.2,AL.1, ART.441-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par
ART.441-2 AL.2,AL.1, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Réponses (1)
Seb 
1 semaine
Faux et usage de faux ? Natinf 496 ? Je propose
