NATINF fausse vignette CT

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3 mois • 1 réponse

Bonjour,

Je recherche l’infraction pour l’ apposition d’une vignette de contrôle technique contrefaite.

Merci !

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Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation

Proposition de la communauté Ops

Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

• 3 mois

Faux et usage de faux ? Natinf 496 ? Je propose

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