Natinf 11664
Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Que signifie le Natinf 11664 ?
Le Natinf 11664 vise le délit d'usage d'une attestation ou d'un certificat falsifié dans l'intention de porter préjudice au patrimoine d'autrui, prévu par l'article 441-7 alinéa 5 et 1er alinéa 3° du Code pénal. Il réprime l'utilisation frauduleuse de documents altérés pour causer un dommage matériel ou financier à une victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11664 correspond à l'infraction d'usage d'une attestation ou d'un certificat falsifié pour nuire au patrimoine d'autrui, constitutive d'un délit selon l'article 441-7 du Code pénal. Ce texte sanctionne spécifiquement l'utilisation d'un document altéré, comme une attestation ou un certificat, dans le but délibéré de causer un préjudice patrimonial à autrui. L'élément intentionnel est central, distinguant cette infraction de la simple détention ou fabrication de faux. L'article 441-10 du Code pénal renforce la répression en cas de circonstances aggravantes, tandis que l'article 131-30 prévoit des peines complémentaires. Cette infraction vise à protéger l'intégrité des documents officiels et la confiance dans les transactions patrimoniales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.