Natinf 11634
Usage de faux dans un document administratif par un charge de mission de service public
Que signifie le Natinf 11634 ?
Le Natinf 11634 vise l'usage de faux dans un document administratif par un chargé de mission de service public, qualifié de délit. Il réprime l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit destiné à servir de preuve, commise par une personne investie d'une mission publique, en violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11634 correspond à l'usage de faux dans un document administratif par un chargé de mission de service public, infraction prévue et réprimée par les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal. Ce délit suppose l'utilisation d'un document falsifié, c'est-à-dire altéré dans son contenu ou sa substance pour tromper autrui, alors que son auteur exerce une mission de service public. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir agi sciemment pour induire en erreur. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 441-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.