Natinf 159
Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Que signifie le Natinf 159 ?
Le Natinf 159 vise le délit de faux commis dans un document administratif établissant un droit, une identité ou une qualité, ou délivrant une autorisation. Prévu par les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, il réprime la fabrication ou l’altération frauduleuse de tels documents, portant atteinte à la fiabilité des actes publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 159 correspond au délit de faux dans un document administratif, défini par les articles 441-1 et 441-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à falsifier ou modifier un document officiel constatant un droit, une identité, une qualité, ou accordant une autorisation, dans le but de tromper. Les éléments constitutifs incluent l’intention frauduleuse et l’usage d’un support administratif, essentiels pour caractériser l’infraction. Les peines encourues, prévues par les articles 441-10 et suivants du Code pénal, peuvent combiner amende et emprisonnement, ainsi que des interdictions professionnelles ou civiles en application des articles 131-26-2 et 131-30.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.