Natinf 154
Usage d'une attestation ou d'un certificat falsifie
Que signifie le Natinf 154 ?
Le Natinf 154 vise le délit d'usage d'une attestation ou d'un certificat falsifié, prévu par l'article 441-7 alinéa 1 3° du Code pénal. Il réprime le fait de faire usage d'un document falsifié, établi pour constater un droit, une identité ou une qualité, dans le but de tromper autrui sur sa véracité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 154 correspond à l'infraction d'usage d'une attestation ou d'un certificat falsifié, constitutive d'un délit selon l'article 441-7 alinéa 1 3° du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser sciemment un document falsifié, tel qu'une attestation ou un certificat, initialement destiné à prouver un droit, une identité ou une qualité, afin d'induire en erreur une personne ou une autorité. L'article 441-10 du même code précise les conditions de répression, notamment lorsque l'usage est fait dans un cadre administratif ou professionnel. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir connaissance de la falsification du document utilisé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.