Natinf 11643
Faux en ecriture publique ou authentique
Que signifie le Natinf 11643 ?
Le Natinf 11643 vise le délit de faux en écriture publique ou authentique, prévu par les articles 441-1 et 441-4 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime la fabrication ou l'altération frauduleuse d'un document émanant d'une autorité publique ou d'un officier public, de nature à causer un préjudice. L'infraction suppose une intention dolosive et porte atteinte à la confiance dans les actes officiels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11643 correspond au délit de faux en écriture publique ou authentique, défini aux articles 441-1 et 441-4 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à établir un document faux ou à falsifier un document émanant d'une autorité publique, d'un officier ministériel ou d'une personne chargée d'une mission de service public, dans le but de tromper et de causer un préjudice. L'élément matériel peut prendre diverses formes : contrefaçon, altération de la vérité, usage d'un document falsifié. L'intention frauduleuse est un élément constitutif essentiel, distinguant le faux de l'erreur matérielle. Les peines encourues, prévues aux articles 441-4 et 441-10 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.