Natinf 11659
Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au tresor public
Que signifie le Natinf 11659 ?
Le Natinf 11659 vise le délit de falsification d'attestation ou de certificat dans le but de porter préjudice au Trésor public, prévu par l'article 441-7 alinéas 5 et 1er 2° du Code pénal. Il réprime la création ou l'altération de documents destinés à tromper l'administration fiscale ou les services publics financiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11659 correspond à l'infraction de falsification d'attestation ou de certificat commise dans l'intention de nuire au Trésor public, constitutive d'un délit pénal. Selon l'article 441-7 alinéas 5 et 1er 2° du Code pénal, ce délit suppose la fabrication ou la modification frauduleuse d'un document officiel ou privé, utilisé pour induire en erreur les autorités fiscales ou financières. L'élément intentionnel est essentiel, la falsification devant être réalisée avec la volonté de causer un préjudice aux finances publiques. Ce délit est également réprimé par les articles 441-10 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, qui en précisent les contours et les sanctions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.