Natinf 11637
Faux dans un document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Que signifie le Natinf 11637 ?
Le Natinf 11637 vise le délit de faux commis dans un document administratif en vue de faciliter la commission d’un crime, prévu par les articles 441-2 alinéa 3 3° et 441-1 du Code pénal. Il implique l’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit destiné à servir de preuve, avec une intention criminelle sous-jacente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11637 correspond au délit de faux dans un document administratif perpétré pour faciliter la commission d’un crime, réprimé par les articles 441-2 alinéa 3 3° et 441-1 du Code pénal. Cette infraction suppose la fabrication ou la modification d’un document administratif – tel qu’un acte public, un titre ou un registre – dans le but de tromper et de permettre la réalisation d’un crime. L’élément intentionnel est double : il faut à la fois la volonté de falsifier le document et celle de favoriser un acte criminel. Les peines encourues, prévues aux articles 441-2 et 441-10 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions lourdes, notamment en raison de la gravité de l’intention criminelle associée.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.