Natinf 11662
Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au tresor public
Que signifie le Natinf 11662 ?
Le Natinf 11662 vise le délit d'usage d'une attestation ou d'un certificat falsifié dans l'intention de porter préjudice au Trésor public, prévu par l'article 441-7 alinéa 5 et 1er alinéa 3° du Code pénal. Il réprime l'utilisation frauduleuse de documents altérés pour obtenir un avantage indu ou éluder une obligation fiscale ou administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11662 correspond à l'infraction d'usage d'une attestation ou d'un certificat falsifié pour causer un préjudice au Trésor public, constitutive d'un délit pénal. Selon l'article 441-7 alinéa 5 du Code pénal, ce délit suppose l'utilisation d'un document dont l'authenticité a été altérée, dans le but de tromper l'administration fiscale ou une autre entité publique. L'article 441-10 du même code précise que cette infraction est punie des peines prévues pour le faux et l'usage de faux, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les sanctions applicables. L'élément intentionnel, à savoir la volonté de nuire au Trésor public, est essentiel pour caractériser cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.