Natinf 11660
Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Que signifie le Natinf 11660 ?
Le Natinf 11660 correspond au délit de falsification d'une attestation ou d'un certificat dans le but de porter préjudice au patrimoine d'autrui, prévu par l'article 441-7 alinéas 1 et 5 du Code pénal. Il vise spécifiquement la création ou l'altération frauduleuse de documents destinés à tromper sur des droits ou obligations patrimoniaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11660 réprime la falsification d'attestation ou de certificat commise pour nuire au patrimoine d'autrui, constitutive d'un délit selon l'article 441-7 du Code pénal. Cette infraction suppose la fabrication ou la modification intentionnelle d'un document officiel ou privé, tel qu'une attestation ou un certificat, afin d'induire en erreur sur des éléments patrimoniaux. L'élément matériel implique une altération de la vérité susceptible de causer un préjudice financier ou juridique à la victime. L'article 441-10 du Code pénal précise les conditions de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.