Natinf 70
Usage de faux en ecriture
Que signifie le Natinf 70 ?
Le Natinf 70 vise le délit d'usage de faux en écriture, prévu à l'article 441-1 du Code pénal. Il désigne l'utilisation, en connaissance de cause, d'un document falsifié comme s'il était authentique, dans le but de tromper autrui sur sa véracité ou son origine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 70 correspond au délit d'usage de faux en écriture, défini par l'article 441-1 du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser sciemment un document falsifié, qu'il s'agisse d'un acte public, d'un écrit privé ou d'un document administratif, en le présentant comme authentique pour induire en erreur. L'usage de faux suppose que le document ait été préalablement altéré ou fabriqué dans le but de tromper, et que son utilisation soit faite avec l'intention de nuire ou d'obtenir un avantage illégitime. Les articles 441-1 alinéa 2 et 441-10 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit est distinct de la fabrication du faux, bien que les deux infractions puissent être cumulativement retenues.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.