Natinf 11638
Faux dans un document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
Que signifie le Natinf 11638 ?
Le Natinf 11638 vise le délit de faux commis dans un document administratif afin de procurer l'impunité à l'auteur d'un crime, prévu par les articles 441-2 alinéa 3 3° et 441-1 du Code pénal. Cette infraction suppose l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit destiné à servir de preuve, avec l'intention spécifique de soustraire un criminel à la justice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11638 correspond au délit de faux dans un document administratif destiné à assurer l'impunité de l'auteur d'un crime, réprimé par les articles 441-2 alinéa 3 3° et 441-1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la fabrication ou la falsification d'un écrit administratif, tel qu'un procès-verbal, un acte d'état civil ou un document officiel, dans le but de tromper l'autorité judiciaire ou administrative. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir agi sciemment pour protéger un criminel, ce qui en fait une infraction particulièrement grave. Les peines encourues, prévues aux articles 441-10 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.