Natinf 152
Usage d'une attestation ou d'un certificat inexact
Que signifie le Natinf 152 ?
Le Natinf 152 vise le délit d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, prévu par l'article 441-7 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime le fait de produire ou d'utiliser sciemment un document faisant état de faits matériellement inexacts, dans un but de tromperie ou d'obtention d'un avantage indu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 152 correspond au délit d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, défini à l'article 441-7 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à utiliser ou à établir un document attestant de faits matériellement faux, dans l'intention de tromper une autorité publique, un organisme privé ou un particulier. L'article 441-10 du même code précise les conditions dans lesquelles ce délit est caractérisé, notamment lorsque l'attestation ou le certificat est destiné à servir de preuve ou à obtenir un avantage illégitime. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir agi en connaissance de l'inexactitude des faits rapportés. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des falsifications documentaires, visant à protéger la confiance dans les documents officiels ou privés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.