Natinf 11651
Fourniture frauduleuse de document administratif par un charge de mission de service public
Que signifie le Natinf 11651 ?
Le Natinf 11651 vise le délit de fourniture frauduleuse d'un document administratif par un chargé de mission de service public, prévu à l'article 441-5 alinéa 2 1° et alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l'établissement ou la délivrance d'un document officiel contenant des mentions inexactes ou falsifiées, dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11651 correspond à l'infraction de fourniture frauduleuse de document administratif par un chargé de mission de service public, constitutive d'un délit selon l'article 441-5 du Code pénal. Ce texte sanctionne le fait, pour une personne investie d'une mission de service public, d'établir ou de délivrer sciemment un document administratif comportant des indications fausses ou inexactes, de nature à induire en erreur sur les droits ou la situation d'un tiers. L'infraction suppose une intention frauduleuse et une qualité spécifique de l'auteur, agissant dans le cadre de ses fonctions. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des interdictions professionnelles, conformément aux articles 441-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.