Natinf 11652
Fourniture frauduleuse habituelle de document administratif
Que signifie le Natinf 11652 ?
Le Natinf 11652 vise le délit de fourniture frauduleuse habituelle de document administratif, prévu par l’article 441-5 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime le fait de procurer de manière répétée des documents administratifs falsifiés ou inexacts à autrui, dans un but lucratif ou pour faciliter des démarches illégales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11652 correspond au délit de fourniture frauduleuse habituelle de document administratif, sanctionné par les articles 441-5 alinéa 2 et 441-10 du Code pénal. Cette infraction consiste à remettre de façon répétée des documents administratifs falsifiés ou erronés, tels que des attestations, certificats ou pièces d’identité, dans l’intention de tromper une administration ou un tiers. L’habitude, c’est-à-dire la répétition des actes, constitue un élément essentiel de l’infraction, distinguant ce délit de la simple falsification ponctuelle. Les peines encourues peuvent inclure des amendes ainsi que des interdictions professionnelles, conformément aux articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.