Natinf 11655
Obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Que signifie le Natinf 11655 ?
Le Natinf 11655 vise le délit d'obtention frauduleuse d'un document administratif établissant un droit, une identité ou une qualité, ou délivrant une autorisation, prévu par l'article 441-6 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l'acquisition illicite de titres officiels par tromperie ou manœuvre frauduleuse, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11655 correspond à l'infraction d'obtention frauduleuse d'un document administratif, définie à l'article 441-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait d'obtenir, par des moyens frauduleux, un document officiel tel qu'un titre d'identité, un diplôme, une autorisation administrative ou tout autre acte constatant un droit ou une qualité. Les manœuvres peuvent inclure la falsification de pièces, l'usage de fausses déclarations ou toute autre tromperie visant à induire en erreur l'autorité compétente. Les articles 441-10 et 441-11 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou porte atteinte à des intérêts fondamentaux de la Nation. L'article 131-26-2 du même code encadre les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.