Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

À propos du Code de la sécurité intérieure

Le Code de la sécurité intérieure fixe les règles relatives au maintien de l’ordre public, à la police administrative et judiciaire, ainsi qu’à la sécurité civile.

Location d'arme a une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remises

Natinf 3703

Contravention de 4ème classe

Exposition d'arme ou munition dans un musee prive sans tenir de registre inventaire

Natinf 3705

Contravention de 4ème classe

Perte ou vol d'arme ou munition de location sans fournir au loueur une copie de la declaration de perte ou de vol

Natinf 3707

Contravention de 4ème classe

Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu avec mention du contenu sur l'emballage exterieur

Natinf 3708

Contravention de 4ème classe

Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans suivi delivre contre signature

Natinf 3710

Contravention de 4ème classe

Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans informer le transporteur du contenu des colis

Natinf 3713

Contravention de 4ème classe

Transport non conforme de fonds, bijoux ou metaux precieux

Natinf 6248

Contravention de 5ème classe

Transport de fonds, bijoux ou metaux precieux dans un vehicule blinde non agree

Natinf 6293

Contravention de 5ème classe

Cession ou utilisation pour un autre usage d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans agrement du prefet

Natinf 6296

Contravention de 5ème classe

Stationnement irregulier d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux qui n'est pas en service

Natinf 6298

Contravention de 5ème classe

Exercice simultane d'une activite de protection physique des personnes et d'une autre activite

Natinf 6329

Délit

Exercice simultane d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds et d'une autre activite

Natinf 6330

Délit

Non indication, dans la denomination d'une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection de personnes ou de navires, de son caractere de droit prive

Natinf 6331

Délit

Exercice d'activite privee de securite sans autorisation

Natinf 6337

Délit

Usage de document non conforme par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires

Natinf 6339

Délit

Port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds

Natinf 6779

Contravention de 5ème classe

Emploi de vehicule sans emetteur-recepteur radio pour des activites de surveillance, gardiennage ou transport de fonds

Natinf 6780

Contravention de 5ème classe

Utilisation d'un chien sans presence immediate et continue d'un conducteur lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens

Natinf 6782

Contravention de 5ème classe

Utilisation d'appareil ou de materiel de jeu non agree par dirigeant de casino

Natinf 6995

Contravention de 3ème classe

Emploi dans une salle de jeux d'un casino de personnel non agree

Natinf 6998

Contravention de 3ème classe

Non communication au ministre de l'interieur par le dirigeant d'un casino du licenciement ou de la demission d'un employe de jeux

Natinf 7001

Contravention de 3ème classe

Port de vetement avec poche lors du travail par un employe de jeux agree dans un casino

Natinf 7002

Contravention de 3ème classe

Prise de part ou d'interet dans le produit des jeux par une personne employee dans une de salle de jeux d'un casino

Natinf 7003

Contravention de 3ème classe

Participation du personnel au jeu de casino directement ou par personne interposee

Natinf 7005

Contravention de 3ème classe

Autres codes juridiques