Natinf 6339
Usage de document non conforme dans le cadre d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Que signifie le Natinf 6339 ?
Le Natinf 6339 vise le délit d'usage de document non conforme par une entreprise ou un professionnel exerçant une activité réglementée de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires, au sens des articles L.617-6 et L.612-15 du Code de la sécurité intérieure. Il s'applique lorsque le document utilisé ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables à ces activités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6339 correspond à l’infraction d’usage de document non conforme dans le cadre d’une activité soumise à autorisation ou déclaration, telle que la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds, la protection des personnes ou la sécurité des navires. Prévu par les articles L.617-6 et L.612-15 du Code de la sécurité intérieure, ce délit sanctionne l’utilisation, par un professionnel ou une entreprise agréée, d’un document (attestation, autorisation, agrément, etc.) qui ne répond pas aux conditions légales ou réglementaires en vigueur. L’article L.611-1 du même code encadre les activités concernées, tandis que l’article L.617-15 précise les modalités de répression. Cette infraction vise à garantir la fiabilité des acteurs intervenant dans des secteurs sensibles, où la conformité des documents est essentielle pour assurer la sécurité des biens et des personnes.
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