Natinf 6331 - Non indication, dans la denomination d'une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection de personnes ou de navires, de son caractere de droit prive

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de non-indication du caractère privé dans la dénomination d'une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection de personnes est sanctionné par le Code de la sécurité intérieure (ART.L.617-2, ART.L.612-3). Cette infraction concerne les sociétés omettant de préciser leur statut privé dans leur nom officiel.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 6331	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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31/12/2025 à 09:22

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de non-indication du caractère privé dans la dénomination d'une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection de personnes est sanctionné par le Code de la sécurité intérieure (ART.L.617-2, ART.L.612-3). Cette infraction concerne les sociétés omettant de préciser leur statut privé dans leur nom officiel.