Natinf 6331
Non indication, dans la denomination d'une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection de personnes ou de navires, de son caractere de droit prive
Que signifie le Natinf 6331 ?
Le Natinf 6331 correspond au délit prévu par les articles L.617-2 et L.612-3 du Code de la sécurité intérieure, réprimant l’omission, dans la dénomination d’une entreprise exerçant des activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection de personnes ou de navires, de la mention explicite de son caractère de droit privé. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels soumis à autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6331 sanctionne le défaut d’indication du caractère privé dans la dénomination d’une entreprise intervenant dans les secteurs réglementés de la sécurité privée, tels que la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds, la protection de personnes ou la sécurité maritime. Prévu par les articles L.617-2 et L.612-3 du Code de la sécurité intérieure, ce délit s’applique aux sociétés titulaires d’une autorisation administrative, qui doivent impérativement faire figurer leur statut privé dans leur nom commercial ou leur raison sociale. L’article L.611-1 du même code encadre ces activités, tandis que l’article L.617-15 précise les modalités de répression. Cette obligation vise à garantir la transparence envers le public et les autorités, en évitant toute confusion avec des services publics ou des entités bénéficiant d’un statut particulier.
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