Natinf 6298
Stationnement irregulier d'un véhicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux qui n'est pas en service
Que signifie le Natinf 6298 ?
Le Natinf 6298 vise le stationnement irrégulier d'un véhicule blindé affecté au transport de fonds, bijoux ou métaux précieux lorsqu'il n'est pas en service, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles R.613-24, R.613-38 et réprimée à l'article R.617-4 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les véhicules hors activité opérationnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6298 correspond au stationnement irrégulier d'un véhicule blindé dédié au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux lorsqu'il n'est pas en service. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.613-24 et R.613-38 du Code de la sécurité intérieure, est spécifiquement réprimée par l'article R.617-4 du même code. Elle s'applique uniquement aux véhicules hors période d'activité, excluant ainsi les stationnements liés à une opération de transport en cours. Bien que cette infraction relève du régime contraventionnel, elle vise à garantir la sécurité des zones de stationnement de ces véhicules sensibles, même en dehors de leur utilisation opérationnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6298
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.