Natinf 6995
Utilisation d'appareil ou de materiel de jeu non agree par dirigeant de casino
Que signifie le Natinf 6995 ?
Le Natinf 6995 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’utilisation, par un dirigeant de casino, d’appareils ou de matériels de jeu non agréés. Cette infraction, prévue aux articles R.324-1 1° et R.321-21 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le non-respect des obligations d’agrément des équipements de jeu dans les établissements autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6995 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant l’utilisation d’appareils ou de matériels de jeu non agréés par un dirigeant de casino. Cette infraction, encadrée par les articles R.324-1 1° et R.321-21 du Code de la sécurité intérieure, vise à garantir la régularité des équipements utilisés dans les établissements de jeu. L’article R.324-1 du même code prévoit que seul le dirigeant de casino est responsable de cette infraction, qui résulte de l’emploi de matériels non conformes aux agréments délivrés par les autorités compétentes. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6995
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.