Natinf 6293
Transport de fonds, bijoux ou metaux precieux dans un véhicule blinde non agree
Que signifie le Natinf 6293 ?
Le Natinf 6293 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport de fonds, bijoux ou métaux précieux dans un véhicule blindé non agréé par les autorités compétentes. Cette infraction, prévue par les articles R.617-4 1°, R.613-37 et R.613-24 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les conditions de sécurité imposées pour ce type de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6293 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport de fonds, bijoux ou métaux précieux effectué dans un véhicule blindé dépourvu d’agrément administratif. Cette infraction, encadrée par les articles R.617-4 1°, R.613-37 et R.613-24 du Code de la sécurité intérieure, impose des normes strictes pour garantir la sécurité des biens transportés et des personnes impliquées. L’agrément, délivré selon les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 28 avril 2000, atteste de la conformité du véhicule aux exigences techniques et opérationnelles. Le non-respect de cette obligation expose le contrevenant à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6293
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.