Natinf 3705
Exposition d'arme ou munition dans un musee prive sans tenir de registre inventaire
Que signifie le Natinf 3705 ?
Le Natinf 3705 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'exposition d'une arme ou de munitions dans un musée privé sans tenue du registre d'inventaire obligatoire. Cette infraction, prévue par les articles R.317-10 7° et R.314-10 du Code de la sécurité intérieure, concerne les responsables de ces établissements soumis à des obligations de traçabilité des matériels exposés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3705 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de tenue d'un registre d'inventaire pour les armes ou munitions exposées dans un musée privé. Selon les articles R.317-10 7° et R.314-10 du Code de la sécurité intérieure, tout musée privé exposant ces matériels doit en assurer un suivi rigoureux via un registre, afin de garantir leur traçabilité et prévenir tout risque de détournement ou de perte. L'article R.311-2 du même code précise les catégories d'armes concernées, tandis que l'article R.317-13 prévoit les sanctions applicables en cas de manquement. Cette obligation s'inscrit dans le cadre plus large des mesures de contrôle des armes, visant à sécuriser leur détention et leur exposition au public.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 3705
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.