Natinf 6780
Emploi de véhicule sans emetteur-recepteur radio pour des activites de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
Que signifie le Natinf 6780 ?
Le Natinf 6780 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un véhicule dépourvu d'émetteur-récepteur radio obligatoire pour les activités de surveillance, gardiennage ou transport de fonds. Cette infraction, prévue par le Code de la sécurité intérieure, vise spécifiquement les professionnels soumis à cette obligation technique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6780 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, l'utilisation d'un véhicule non équipé d'un émetteur-récepteur radio dans le cadre d'activités réglementées de surveillance, gardiennage ou transport de fonds. Cette obligation, imposée par les articles R.613-4 et L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, s'applique aux professionnels exerçant ces missions, afin d'assurer leur coordination et leur sécurité. L'infraction est constituée dès lors que le véhicule est employé sans ce dispositif technique, conformément à l'article R.617-1 du même code. Elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6780
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.