Natinf 6998
Emploi dans une salle de jeux d'un casino de personnel non agree
Que signifie le Natinf 6998 ?
Le Natinf 6998 vise la contravention de 3e classe consistant à employer, au sein d’une salle de jeux d’un casino, du personnel non agréé par l’autorité administrative compétente. Cette infraction, prévue par les articles R. 324-1 1° et R. 321-31 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les exploitants ou gestionnaires de casinos soumis à agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6998 réprime l’emploi de personnel non agréé dans une salle de jeux d’un casino, une contravention de 3e classe encadrée par le Code de la sécurité intérieure. Selon les articles R. 324-1 1° et R. 321-31, cette infraction suppose que l’exploitant ou le responsable du casino engage des salariés n’ayant pas obtenu l’agrément préalable exigé par la réglementation, notamment pour assurer la probité et la sécurité des activités de jeu. Les articles L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-4 du même code posent le cadre général des obligations pesant sur les casinos, tandis que les dispositions réglementaires précisent les conditions d’agrément et les sanctions applicables. L’infraction est caractérisée dès lors que le personnel non agréé exerce une fonction au sein de la salle de jeux, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6998
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.