Natinf 3713
Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans informer le transporteur du contenu des colis
Que signifie le Natinf 3713 ?
Le Natinf 3713 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’expédition par voie routière, à titre professionnel, d’une arme à feu ou d’un élément d’arme sans déclaration préalable du contenu des colis au transporteur. L’infraction, prévue par le Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les expéditeurs soumis à cette obligation d’information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3713 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut d’information du transporteur lors de l’expédition professionnelle d’armes à feu ou d’éléments d’armes par route. Selon les articles R. 317-12 5°, R. 315-17 et R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction impose à l’expéditeur d’informer explicitement le transporteur de la nature du contenu des colis, afin de garantir la traçabilité et la sécurité des envois. L’obligation s’applique aux professionnels manipulant ces matériels, sans distinction de catégorie d’arme au sens des paragraphes I à IV de l’article R. 311-2. La méconnaissance de cette formalité expose à une amende contraventionnelle, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 3713
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.