Natinf 3710
Expedition d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans suivi delivre contre signature
Que signifie le Natinf 3710 ?
Le Natinf 3710 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'expédition d'une arme à feu ou d'un élément d'arme à feu sans suivi sécurisé, notamment en l'absence de remise contre signature. Cette infraction, prévue par le Code de la sécurité intérieure, vise les professionnels soumis aux obligations de traçabilité des armes et de leurs composants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3710 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 4ᵉ classe, l'expédition d'une arme à feu ou d'un élément essentiel d'arme sans respect des mesures de suivi imposées par le Code de la sécurité intérieure, notamment l'obligation de remise contre signature. Cette infraction, encadrée par les articles R. 317-12 1° et R. 317-13 du même code, s'inscrit dans le cadre des règles strictes de traçabilité applicables aux armes et à leurs composants, définies aux articles R. 311-2 et suivants. Elle concerne principalement les professionnels du secteur, tenus de garantir un contrôle rigoureux des flux d'armes pour prévenir les risques de détournement ou d'usage illicite.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 3710
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.