Natinf 6329
Exercice simultane d'une activite de protection physique des personnes et d'une autre activite
Que signifie le Natinf 6329 ?
Le Natinf 6329 vise le délit d'exercice simultané d'une activité de protection physique des personnes et d'une autre activité, prévu par les articles L.617-1 3°, L.611-1 alinéa 1 3° et L.612-2 alinéa 3 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction réprime la confusion des rôles, notamment pour les agents de sécurité privée, afin de garantir l'indépendance et la spécialisation des missions de protection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6329 correspond au délit d'exercice simultané d'une activité de protection physique des personnes et d'une autre activité, encadré par le Code de la sécurité intérieure. Les articles L.617-1 3°, L.611-1 alinéa 1 3° et L.612-2 alinéa 3 définissent cette interdiction, qui s'applique aux professionnels de la sécurité privée, notamment les agents titulaires d'une carte professionnelle. L'objectif est d'éviter les conflits d'intérêts et de préserver l'intégrité des missions de protection, en imposant une séparation stricte entre les activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds et celles dédiées à la protection rapprochée. Cette infraction est réprimée par les articles L.617-1 alinéa 1 et L.617-15 du même code, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou professionnelles complémentaires.
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