Natinf 6782
Utilisation d'un chien sans presence immediate et continue d'un conducteur lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens
Que signifie le Natinf 6782 ?
Le Natinf 6782 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un chien pour la surveillance ou le gardiennage de biens sans la présence immédiate et continue d'un conducteur, conformément aux dispositions des articles R.617-2-1 alinéa 1 1° et R.613-16 du Code de la sécurité intérieure. L'infraction suppose l'exercice d'une activité de gardiennage ou de surveillance, avec un défaut de contrôle direct et permanent du chien par son conducteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6782 correspond à l'infraction consistant à utiliser un chien dans le cadre d'une activité de surveillance ou de gardiennage de biens sans que son conducteur ne soit présent de manière immédiate et continue. Prévue par les articles R.617-2-1 alinéa 1 1° et R.613-16 du Code de la sécurité intérieure, cette contravention de 5ᵉ classe encadre strictement les conditions d'emploi des chiens dans les missions de sécurité privée. L'article L.611-1 alinéa 1 1° du même code définit par ailleurs le champ des activités concernées, soulignant l'obligation de maîtrise permanente de l'animal par un professionnel habilité. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à l'absence de contrôle direct, garantissant ainsi la sécurité des biens et des personnes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6782
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.