Natinf 6782
Contravention de 5ème classeUtilisation d'un chien sans presence immediate et continue d'un conducteur lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation d'un chien sans la présence immédiate et continue d'un conducteur lors d'une activité de surveillance ou de gardiennage des biens est une contravention de 5ème classe, prévue par les articles ART.R.617-2-1 AL.1 1°, ART.R.613-16, ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 6782
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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