Natinf 7003
Prise de part ou d'interet dans le produit des jeux par une personne employee dans une de salle de jeux d'un casino
Que signifie le Natinf 7003 ?
Le Natinf 7003 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la prise d’intérêt ou de part dans le produit des jeux par un employé d’une salle de jeux d’un casino. Cette infraction, prévue par les articles R.324-1 3° et R.321-33 du Code de la sécurité intérieure, vise spécifiquement le personnel des établissements autorisés à exploiter des jeux de hasard.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7003 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la prise d’intérêt illicite dans les gains des jeux par un employé travaillant au sein d’une salle de jeux d’un casino. Cette infraction, encadrée par les articles R.324-1 3° et R.321-33 du Code de la sécurité intérieure, interdit formellement aux salariés de ces établissements de percevoir une part, directe ou indirecte, des recettes ou bénéfices générés par les jeux. L’article L.321-1 du même code définit par ailleurs le cadre légal des casinos et des jeux autorisés, tandis que l’article R.324-1 alinéa 1 précise les comportements prohibés. Cette mesure vise à garantir l’intégrité des opérations de jeu et à prévenir tout conflit d’intérêts ou détournement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7003
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.