Natinf 7003
Contravention de 3ème classePrise de part ou d'interet dans le produit des jeux par une personne employee dans une de salle de jeux d'un casino
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe en France : prise d'intérêt illégale dans les gains des jeux par un employé d'une salle de casino. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la sécurité intérieure (ART.R.324-1, ART.R.321-33). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 7003
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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