Natinf 7005
Participation du personnel au jeu de casino directement ou par personne interposee
Que signifie le Natinf 7005 ?
Le Natinf 7005 vise la participation du personnel d’un casino aux jeux de hasard, que ce soit directement ou par personne interposée, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Prévue par les articles R.324-1 3°, R.321-33 alinéa 3 et L.321-1 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction réprime un manquement aux obligations de neutralité et d’intégrité du personnel en charge de la surveillance ou de l’exploitation des jeux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7005 correspond à l’infraction de participation du personnel de casino aux jeux d’argent, qu’elle soit directe ou indirecte, sanctionnée comme une contravention de 3ᵉ classe. Cette interdiction, encadrée par les articles R.324-1 3°, R.321-33 alinéa 3 et L.321-1 du Code de la sécurité intérieure, vise à garantir l’impartialité et la probité des employés exerçant des fonctions au sein des établissements de jeux. L’article R.324-1 du même code réprime ce comportement, soulignant l’importance de prévenir tout conflit d’intérêts ou manipulation susceptible de compromettre l’équité des jeux. Cette mesure s’applique aux salariés, agents ou toute personne intervenant dans la gestion ou la surveillance des activités de casino.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7005
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.