Natinf 6330
Exercice simultane d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds et d'une autre activite
Que signifie le Natinf 6330 ?
Le Natinf 6330 vise le délit prévu par l’article L.617-1 2° du Code de la sécurité intérieure, consistant pour un professionnel à exercer simultanément une activité de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds et une autre activité incompatible, en méconnaissance des règles de spécialisation et d’exclusivité fixées aux articles L.611-1 et L.612-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6330 correspond au délit d’exercice simultané d’une activité réglementée de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds avec une autre activité professionnelle. Cette infraction, définie à l’article L.617-1 2° du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le non-respect du principe d’exclusivité imposé aux entreprises de sécurité privée par les articles L.611-1 et L.612-2 du même code. Elle vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité des missions de sécurité, en interdisant notamment aux agents de cumuler ces fonctions avec des activités commerciales, industrielles ou artisanales non liées. Les dispositions réglementaires, notamment l’article R.611-1, précisent les conditions d’exercice de ces professions. Ce délit est réprimé par les articles L.617-1 et L.617-15 du Code de la sécurité intérieure.
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