Natinf 3707
Perte ou vol d'arme ou munition de location sans fournir au loueur une copie de la declaration de perte ou de vol
Que signifie le Natinf 3707 ?
Le Natinf 3707 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'absence de transmission au loueur d'une copie de la déclaration de perte ou de vol d'une arme ou de munitions préalablement louées. Cette infraction vise spécifiquement le locataire, tenu à cette obligation dès la constatation de la disparition, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3707 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 4ᵉ classe, le défaut de remise au loueur d'une copie de la déclaration de perte ou de vol concernant une arme ou des munitions louées. Prévue par les articles R. 317-2 2° et R. 314-12 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction impose au locataire d'une arme ou de munitions d'informer sans délai le loueur en cas de disparition, par la transmission d'un justificatif officiel. L'obligation s'applique dès la constatation de la perte ou du vol, indépendamment des suites pénales ou administratives éventuelles liées à la disparition elle-même. Le manquement à cette formalité expose le contrevenant à une amende contraventionnelle, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 3707
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.