Natinf 7001
Non communication au ministre de l'interieur par le dirigeant d'un casino du licenciement ou de la demission d'un employe de jeux
Que signifie le Natinf 7001 ?
Le Natinf 7001 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le dirigeant d'un casino qui omet de notifier au ministre de l'Intérieur le licenciement ou la démission d'un employé de jeux. Cette infraction, prévue par le Code de la sécurité intérieure, réprime le défaut de communication obligatoire dans les délais impartis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7001 réprime la non-communication par le dirigeant d'un établissement de jeux, tel qu'un casino, du licenciement ou de la démission d'un employé de jeux au ministre de l'Intérieur. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.324-1 1°, R.321-36-2, R.321-36-3 et L.321-3 du Code de la sécurité intérieure, impose une obligation de déclaration systématique afin de garantir la transparence et le contrôle des personnels exerçant dans les casinos. L'infraction est constituée dès lors que le dirigeant ne respecte pas cette formalité, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les textes applicables prévoient une amende contraventionnelle, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7001
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.