Natinf 6337
Exercice d'activite privee de securite sans autorisation
Que signifie le Natinf 6337 ?
Le Natinf 6337 vise le délit d'exercice d'une activité privée de sécurité sans autorisation, prévu par le Code de la sécurité intérieure. Il concerne toute personne réalisant des missions de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection physique sans agrément ou carte professionnelle valide, en violation des articles L.612-9 et suivants du CSI.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6337 réprime l'exercice illégal d'une activité privée de sécurité, une infraction délictuelle encadrée par le Code de la sécurité intérieure. Selon les articles L.612-9 et suivants, toute personne physique ou morale proposant des services de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection physique des personnes doit obtenir un agrément préalable délivré par le CNAPS, ainsi qu'une carte professionnelle pour les agents. L'infraction est constituée dès lors que ces activités sont exercées sans autorisation valide, y compris en cas de non-renouvellement ou de suspension de l'agrément. Les articles L.617-4 et L.617-15 du CSI prévoient les sanctions applicables, visant à garantir le respect des conditions de moralité, de formation et de contrôle des professionnels du secteur.
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