Natinf 6296
Cession ou utilisation pour un autre usage d'un véhicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans agrement du prefet

Informations clés

Description

Le Natinf 6296 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant spécifiquement la cession ou l'utilisation d'un véhicule blindé affecté au transport de fonds, bijoux ou métaux précieux en l'absence d'agrément délivré par le préfet. Cette infraction, encadrée par les articles R.613-24 et R.613-38 du Code de la sécurité intérieure, impose que tout véhicule dédié à ces transports soit préalablement autorisé pour garantir la sécurité des opérations. L'article R.617-4 du même code réprime ce manquement, qui expose les auteurs à des sanctions pénales sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les professionnels du secteur, tels que les sociétés de transport de valeurs, sont directement concernés par cette réglementation, qui vise à prévenir les risques liés à l'utilisation non contrôlée de ces véhicules spécialisés.

Montant des contraventions