Natinf 3703
Location d'arme a une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remises
Que signifie le Natinf 3703 ?
Le Natinf 3703 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à louer une arme à une entreprise de spectacle sans établir l’inventaire des armes remises, tel que prévu par l’article R. 317-10 6° du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction réprime l’omission de tracer les armes mises à disposition, essentielle pour le contrôle de leur circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3703 correspond à l’infraction de location d’arme à une entreprise de spectacle sans dresser d’inventaire des armes remises, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par les articles R. 317-10 6°, R. 314-7 et R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure. Cette obligation, imposée aux professionnels détenteurs d’armes, vise à garantir la traçabilité des matériels loués, en particulier dans un contexte où leur usage peut présenter des risques spécifiques. L’article R. 317-10 du CSI précise que l’inventaire doit identifier chaque arme, son numéro et sa catégorie, tandis que l’article R. 314-7 encadre les conditions de leur mise à disposition. L’absence de cet inventaire expose le contrevenant aux sanctions prévues par l’article R. 317-13 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 3703
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.