Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure
À propos du Code de la sécurité intérieure
Le Code de la sécurité intérieure fixe les règles relatives au maintien de l’ordre public, à la police administrative et judiciaire, ainsi qu’à la sécurité civile.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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2022 |
Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
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Délit | |
2038 |
Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee
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Délit | |
2039 |
Acquisition dans une vente publique de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categorie a, b ou c par une personne non autorisee
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Délit | |
2043 |
Vente par un brocanteur de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categories a, b ou c
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Délit | |
2044 |
Obstacle au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions
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Délit | |
2045 |
Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne
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Délit | |
2047 |
Usage par une personne non qualifiee d'un poincon applicable aux canons d'arme de categorie a2
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Délit | |
2048 |
Contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu
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Délit | |
2051 |
Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce
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Délit | |
2052 |
Obstacle a la saisie d'arme ou de munition
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Délit | |
2061 |
Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes
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Délit | |
2062 |
Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes
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Délit | |
2067 |
Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes
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Délit | |
2068 |
Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
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Délit | |
2110 |
Conservation en libre acces d'arme de categorie b par une association sportive de tir
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Contravention | |
2111 |
Conservation par association sportive de tir d'arme des categories c sans systeme s'opposant a leur enlevement
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Contravention | |
2112 |
Absence de controle d'acces aux armes par une association sportive de tir
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Contravention | |
2116 |
Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite
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Contravention | |
2117 |
Absence de controle d'acces aux armes des categories a1 ou b par une entreprise exercant une activite privee de securite
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Contravention | |
2118 |
Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour film
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Contravention | |
2119 |
Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de securite contre le vol - spectacle
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Contravention | |
2133 |
Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
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Délit | |
2136 |
Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme a feu contrefait
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Délit | |
2365 |
Ouverture de debit de boissons malgre decision administrative de fermeture
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Délit |
Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
Natinf 2022
•Délit
Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee
Natinf 2038
•Délit
Acquisition dans une vente publique de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categorie a, b ou c par une personne non autorisee
Natinf 2039
•Délit
Vente par un brocanteur de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categories a, b ou c
Natinf 2043
•Délit
Obstacle au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions
Natinf 2044
•Délit
Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne
Natinf 2045
•Délit
Usage par une personne non qualifiee d'un poincon applicable aux canons d'arme de categorie a2
Natinf 2047
•Délit
Contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu
Natinf 2048
•Délit
Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce
Natinf 2051
•Délit
Obstacle a la saisie d'arme ou de munition
Natinf 2052
•Délit
Port sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes
Natinf 2061
•Délit
Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes
Natinf 2062
•Délit
Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes
Natinf 2067
•Délit
Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Natinf 2068
•Délit
Conservation en libre acces d'arme de categorie b par une association sportive de tir
Natinf 2110
•Contravention de 4ème classe
Conservation par association sportive de tir d'arme des categories c sans systeme s'opposant a leur enlevement
Natinf 2111
•Contravention de 4ème classe
Absence de controle d'acces aux armes par une association sportive de tir
Natinf 2112
•Contravention de 4ème classe
Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors de toute mission - activite privee de securite
Natinf 2116
•Contravention de 5ème classe
Absence de controle d'acces aux armes des categories a1 ou b par une entreprise exercant une activite privee de securite
Natinf 2117
•Contravention de 5ème classe
Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour film
Natinf 2118
•Contravention de 4ème classe
Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de securite contre le vol - spectacle
Natinf 2119
•Contravention de 4ème classe
Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
Natinf 2133
•Délit
Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme a feu contrefait
Natinf 2136
•Délit
Ouverture de debit de boissons malgre decision administrative de fermeture
Natinf 2365
•Délit