Natinf 2052
Obstacle a la saisie d'arme ou de munition
Que signifie le Natinf 2052 ?
Le Natinf 2052 vise le délit d'obstacle à la saisie d'une arme ou de munitions, prévu par les articles L.317-6, L.312-8 et L.312-12 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime toute action entravant volontairement les opérations de saisie menées par les autorités compétentes sur des armes ou des munitions, sans distinction de catégorie ou de régime juridique applicable à ces dernières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2052 correspond au délit d'obstacle à la saisie d'une arme ou de munitions, défini par les articles L.317-6, L.312-8 et L.312-12 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne toute manœuvre, résistance ou intervention visant à empêcher ou à compliquer la saisie d'armes ou de munitions par les forces de l'ordre ou les agents habilités, dans le cadre de leurs missions de contrôle ou de répression. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir agi en connaissance de cause pour entraver la procédure. Les articles L.317-6 et L.317-12 du même code encadrent la répression de ce délit, qui s'applique indépendamment de la catégorie de l'arme ou du statut juridique des munitions concernées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter