Natinf 2110
Conservation en libre acces d'arme de categorie b par une association sportive de tir
Que signifie le Natinf 2110 ?
Le Natinf 2110 vise la contravention de 4ème classe consistant en la conservation en libre accès d'une arme de catégorie B par une association sportive de tir. Cette infraction, prévue par les articles R.317-10 2°, R.314-8 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, réprime le non-respect des règles de stockage sécurisé imposées à ces structures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2110 correspond à une contravention de 4ème classe sanctionnant la conservation en libre accès d'une arme de catégorie B par une association sportive de tir. Cette infraction, encadrée par les articles R.317-10 2°, R.314-8 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, impose aux associations agréées des obligations strictes en matière de sécurisation des armes détenues. Le manquement à ces règles, notamment l'absence de dispositif de verrouillage ou de stockage sous clé, expose les responsables à des poursuites sur le fondement de l'article R.317-10 du même code. Les associations doivent veiller à ce que les armes de catégorie B, classées pour leur dangerosité, soient inaccessibles aux personnes non autorisées, sous peine de sanctions pénales.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2110
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.