Natinf 2112
Absence de controle d'acces aux armes par une association sportive de tir
Que signifie le Natinf 2112 ?
Le Natinf 2112 désigne l'absence de contrôle d'accès aux armes par une association sportive de tir est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.317-10, R.314-8 et R.311-2 du Code du sport et réprimée par les articles R.317-10 et R.317-13 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2112 désigne l'absence de contrôle d'accès aux armes par une association sportive de tir est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.317-10, R.314-8 et R.311-2 du Code du sport et réprimée par les articles R.317-10 et R.317-13 du même code.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2112
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.