Natinf 2045
Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un état ou territoire douanier tiers a l'union europeenne
Que signifie le Natinf 2045 ?
Le Natinf 2045 vise le délit d'importation, sans autorisation préalable, de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments en provenance d'un État ou territoire douanier tiers à l'Union européenne. Prévu par les articles L.2339-10 alinéa 1 et L.2335-1 du Code de la défense, il concerne tout opérateur réalisant cette opération en méconnaissance des règles douanières et de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2045 correspond à l'infraction d'importation illicite de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments en provenance d'un pays non membre de l'Union européenne, sans l'autorisation préalable requise. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.2339-10 alinéa 1 et L.2335-1 du Code de la défense, ainsi que par les dispositions réglementaires associées, notamment les articles R.2335-1 du même code et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Elle réprime l'introduction sur le territoire douanier français de ces matériels sensibles, dont la circulation est strictement réglementée pour des raisons de sécurité publique et de défense nationale. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles L.2339-19 du Code de la défense et 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.