Natinf 2043
Vente par un brocanteur de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categories a, b ou c
Que signifie le Natinf 2043 ?
Le Natinf 2043 vise le délit de vente, par un brocanteur, de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A, B ou C, telles que définies par le Code de la sécurité intérieure. L'infraction suppose la qualité spécifique de l'auteur et porte sur des objets strictement réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2043 correspond à l'infraction de vente, par un professionnel de la brocante, de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés dans les catégories A, B ou C selon les articles L.311-2 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Ce délit, prévu à l'article L.317-2 1° du même code, réprime spécifiquement les transactions réalisées par des brocanteurs sur des objets soumis à une réglementation stricte en raison de leur dangerosité ou de leur caractère sensible. Les catégories A, B et C englobent respectivement les armes et matériels interdits à l'acquisition et à la détention, ceux soumis à autorisation, et ceux dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration. L'article L.312-5 précise les obligations incombant aux professionnels, tandis que l'article L.317-12 du Code de la sécurité intérieure et l'article 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, incluant des peines d'emprisonnement et d'amende.
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