Natinf 2068
Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention
Que signifie le Natinf 2068 ?
Le Natinf 2068 vise le délit de cession d'une arme, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détention requise. Cette infraction, prévue par les articles 222-52 alinéa 1 du Code pénal et les articles L.314-2, L.314-3 et L.311-2 du Code de la sécurité intérieure, réprime la transmission illicite de matériels soumis à autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2068 correspond à la cession illicite d'une arme, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, c'est-à-dire des matériels dont la détention est soumise à une autorisation administrative préalable. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par l'article 222-52 alinéa 1 du Code pénal et encadrée par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.314-2, L.314-3 et L.311-2. Elle sanctionne le fait de remettre ces objets à une personne ne disposant pas de l'autorisation nécessaire, compromettant ainsi le contrôle strict exercé sur ces matériels pour des raisons de sécurité publique. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles 222-52 et suivants du Code pénal, ainsi que des circonstances aggravantes en fonction des modalités de commission de l'infraction.
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