Natinf 2117
Absence de controle d'acces aux armes des categories a1 ou b par une entreprise exercant une activite privee de securite
Que signifie le Natinf 2117 ?
Le Natinf 2117 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de contrôle d'accès aux armes des catégories A1 ou B par une entreprise exerçant une activité privée de sécurité. Cette infraction, prévue par les articles R.617-1 alinéa 1 8°, R.613-3-5 et R.613-3 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les obligations de surveillance et de traçabilité imposées aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2117 correspond à l'infraction d'absence de contrôle d'accès aux armes des catégories A1 ou B au sein d'une entreprise privée de sécurité, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les dispositions des articles R.617-1 alinéa 1 8°, R.613-3-5 et R.613-3 du Code de la sécurité intérieure, les entreprises agréées pour des activités de sécurité doivent mettre en place des procédures strictes de vérification et de suivi des armes détenues ou utilisées par leur personnel. Cette obligation vise à prévenir les risques de détournement, de vol ou d'usage non autorisé, en imposant notamment des registres actualisés et des contrôles réguliers. L'article L.611-1 du même code encadre par ailleurs le champ d'application de ces activités, soulignant la responsabilité des entreprises dans la gestion sécurisée des armes.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2117
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.