Natinf 2038
Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee
Que signifie le Natinf 2038 ?
Le Natinf 2038 vise un délit prévu par l’article L.2339-3 du Code de la défense, consistant pour une entreprise autorisée à fabriquer des armes à omettre de communiquer à l’autorité administrative une demande de brevet relative à un matériel de catégorie A ou B, tel que défini aux articles R.311-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. L’infraction concerne spécifiquement les acteurs industriels soumis à autorisation préalable en vertu des articles L.2332-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2038 réprime le défaut de transmission d’une demande de brevet portant sur un matériel classé en catégorie A ou B par une entreprise légalement habilitée à fabriquer des armes. Cette obligation, encadrée par les articles L.2332-1 et L.2339-3 du Code de la défense, s’applique aux industriels titulaires d’une autorisation délivrée en application des dispositions précitées. Les catégories A et B, définies aux articles R.311-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, recouvrent des matériels particulièrement sensibles, justifiant ce contrôle préventif. L’infraction, constitutive d’un délit, est passible des peines prévues à l’article L.2339-19 du Code de la défense, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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