Natinf 2118
Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour film
Que signifie le Natinf 2118 ?
Le Natinf 2118 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la conservation, par une entreprise de location de matériel cinématographique, d’armes ou de munitions en dehors d’un coffre-fort. Cette infraction, prévue par les articles R.317-10 4° et R.314-5 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les professionnels du secteur soumis à des obligations strictes de stockage sécurisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2118 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de conservation des armes ou munitions par les entreprises de location pour le cinéma. Selon les articles R.317-10 4° et R.314-5 du Code de la sécurité intérieure, ces professionnels doivent stocker ces éléments dans un coffre-fort adapté, sous peine d’engager leur responsabilité pénale. L’infraction est constituée dès lors que les armes ou munitions sont conservées en dehors de ce dispositif sécurisé, sans nécessité de prouver un usage illicite ou un préjudice. Les articles R.311-2 du même code précisent les catégories d’armes concernées, tandis que l’article R.317-13 prévoit les sanctions applicables, limitées à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2118
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.