Natinf 2111
Conservation par association sportive de tir d'arme des categories c sans systeme s'opposant a leur enlevement
Que signifie le Natinf 2111 ?
Le Natinf 2111 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la conservation, par une association sportive de tir, d'armes de catégorie C sans système s'opposant à leur enlèvement. Cette infraction, prévue par le Code de la sécurité intérieure, réprime le défaut de sécurisation des armes détenues dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2111 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative à la conservation d'armes de catégorie C par une association sportive de tir en l'absence de dispositif empêchant leur enlèvement. Selon les articles R. 317-10 2°, R. 314-8 et R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction sanctionne le manquement aux obligations de sécurisation des armes détenues par ces structures. Les associations sportives de tir sont tenues de mettre en place des mesures techniques, comme des systèmes de fixation ou de verrouillage, pour prévenir tout risque de vol ou d'utilisation non autorisée. Cette contravention est passible d'une amende prévue par le régime des contraventions de 4ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2111
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.