Natinf 2365
Ouverture de debit de boissons malgre decision administrative de fermeture
Que signifie le Natinf 2365 ?
Le Natinf 2365 correspond au délit d'ouverture d'un débit de boissons malgré une décision administrative de fermeture, prévue par les articles L.3352-6 et suivants du Code de la santé publique. Il vise le gérant ou l'exploitant qui maintient l'activité du débit en violation d'une mesure de fermeture prononcée par l'autorité administrative, notamment pour des motifs liés à l'ordre public ou à la santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2365 réprime l'ouverture d'un débit de boissons en dépit d'une décision administrative de fermeture, constituant un délit au sens des articles L.3352-6, L.3332-15 et L.3332-16 du Code de la santé publique, ainsi que de l'article L.331-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne spécifiquement les exploitants ou gérants de débits de boissons (cafés, bars, restaurants, etc.) qui poursuivent leur activité malgré une mesure de fermeture prononcée par les autorités compétentes, souvent pour des raisons de trouble à l'ordre public, de non-respect des règles d'hygiène ou de sécurité, ou encore de vente illicite d'alcool. La décision administrative peut émaner du préfet, du maire ou d'autres autorités habilitées, et sa violation expose l'auteur à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prises par l'administration.
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