Natinf 2039
Acquisition dans une vente publique de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categorie a, b ou c par une personne non autorisee
Que signifie le Natinf 2039 ?
Le Natinf 2039 correspond à un délit réprimant l’acquisition, lors d’une vente publique, de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A, B ou C par une personne non autorisée. L’infraction vise spécifiquement les transactions réalisées en l’absence des habilitations requises par le Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2039 sanctionne l’acquisition illicite, dans le cadre d’une vente publique, de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégories A, B ou C par une personne dépourvue des autorisations nécessaires. Prévu par les articles L.317-2 1°, L.312-5 et L.311-2 du Code de la sécurité intérieure, ce délit encourt des peines sévères, notamment une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.317-2 et L.317-12 du même code, ainsi qu’à l’article 131-30 du Code pénal. L’infraction suppose la réunion de plusieurs éléments constitutifs : l’acquisition doit porter sur des armes ou matériels réglementés, intervenir dans un cadre public de vente, et être réalisée par un individu non titulaire des autorisations administratives requises. Les catégories A, B et C, définies aux articles R.311-2 et suivants, couvrent respectivement les armes et matériels les plus dangereux, ceux soumis à déclaration ou autorisation, et ceux relevant d’un régime déclaratif simplifié.
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